Conditions Générales d’Utilisation
Application Fidellio – Clients finaux
Date de dernière mise à jour : [23/03/2026]
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile Fidellio (ci-après « l’Application ») par les utilisateurs finaux.
L’Application est éditée par :
Eugeka SRL (Société à Responsabilité Limitée de droit belge)
Siège social : 137 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique
N° BCE : BE0875.004.336
TVA intracommunautaire : BE0875.004.336
Email : contact@fidellio.fr
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l’Application.
Article 1 – Description du service
Fidellio est une application mobile de fidélisation qui permet aux utilisateurs de cumuler des points de fidélité chez les commerçants partenaires et d’échanger ces points contre des récompenses définies par chaque commerçant.
Le fonctionnement du service est le suivant :
- L’utilisateur crée un compte sur l’application Fidellio, ce qui génère un QR code personnel unique.
- Lors de chaque passage en caisse chez un commerçant partenaire, l’utilisateur présente son QR code.
- Le commerçant scanne le QR code et attribue les points correspondant à l’achat effectué.
- L’utilisateur peut échanger ses points accumulés contre les récompenses proposées par chaque commerçant.
L’Application est accessible gratuitement pour les clients finaux, sous réserve du respect des présentes CGU. Un même compte fonctionne chez tous les commerçants partenaires Fidellio.
Fidellio se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités proposées. Fidellio se réserve également le droit de modifier, suspendre ou faire évoluer tout ou partie des fonctionnalités de l’Application à tout moment, sans indemnité.
Article 2 – Accès au service et création de compte
2.1 Conditions d’accès
L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 16 ans. En créant un compte, l’utilisateur confirme avoir atteint cet âge.
L’Application est disponible sur les plateformes suivantes :
iOS (App Store) / Android (Google Play)
2.2 Création du compte
La création d’un compte nécessite les informations suivantes :
- Un numéro de téléphone mobile valide avec indicatif international. Fidellio se réserve le droit de restreindre l’accès au service à certains pays.
- Un mot de passe personnel
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Chaque utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. La création de comptes multiples est interdite.
2.3 Sécurité du compte
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de l’Application depuis son compte est présumée être effectuée par l’utilisateur lui-même.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l’utilisateur doit en informer immédiatement Fidellio à l’adresse contact@fidellio.fr.
Article 3 – Fonctionnement du programme de fidélité
3.1 Attribution des points
Les points de fidélité sont attribués par les commerçants partenaires lors de chaque passage en caisse validé. Les règles d’attribution (nombre de points par euro dépensé, conditions particulières) sont définies par chaque commerçant et affichées dans l’Application.
Fidellio agit exclusivement en tant que plateforme technique et n’intervient pas dans les décisions d’attribution de points prises par les commerçants. Fidellio n’est en aucun cas partie à la relation contractuelle entre l’utilisateur et le commerçant partenaire.
3.2 Validité des points
Les points sont valables à vie tant que le compte du commerçant est actif sur Fidellio. En cas de suspension ou de résiliation du compte d’un commerçant partenaire, les points restent utilisables jusqu’à 3 ans maximum. Ce délai peut être réduit si le commerçant exerce son droit d’opposition à la conservation de ses données, entraînant la suppression anticipée de son compte. À l’expiration de ce délai, les points sont définitivement perdus.
Les points n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces, ni transférés à un autre utilisateur.
3.3 Récompenses
Les récompenses disponibles sont définies et gérées par chaque commerçant partenaire. Fidellio n’est pas partie à la relation entre l’utilisateur et le commerçant concernant l’exécution des récompenses.
En cas de difficulté pour obtenir une récompense, l’utilisateur doit contacter directement le commerçant concerné. Fidellio ne peut être tenu responsable de la non-exécution d’une récompense par un commerçant.
3.4 Preuve et traçabilité
Les données enregistrées par Fidellio, notamment relatives à l’attribution, au cumul et à l’utilisation des points de fidélité, font foi jusqu’à preuve du contraire.
Ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties en cas de litige.
3.5 Suspension ou départ d’un commerçant partenaire
En cas de suspension ou de résiliation du compte d’un commerçant partenaire, les points accumulés chez ce commerçant restent visibles dans l’Application et utilisables jusqu’à 3 ans maximum après la suspension ou la résiliation (voir article 3.2). Au-delà, ils sont définitivement perdus.
Fidellio ne peut être tenu responsable de la perte de points consécutive à la fin d’activité d’un commerçant partenaire.
Article 4 – Notifications
L’Application peut envoyer des notifications push sur l’appareil de l’utilisateur afin de l’informer de l’attribution de points ou de la disponibilité de récompenses. Ces notifications nécessitent l’autorisation préalable de l’utilisateur, qui peut la retirer à tout moment depuis les paramètres de son appareil.
Les notifications sont envoyées via un service tiers de messagerie push. Un identifiant technique de l’appareil (token) est utilisé à cette fin et ne permet pas d’identifier personnellement l’utilisateur en dehors du service Fidellio.
Article 5 – Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière loyale et conforme à sa destination. Sont notamment interdits :
- La création de comptes multiples ou de faux comptes
- Le partage de son QR code personnel avec d’autres personnes à des fins de cumul frauduleux de points
- Toute tentative de manipulation, de détournement ou de fraude au programme de fidélité
- L’utilisation de l’Application à des fins commerciales ou publicitaires
- Toute action susceptible de perturber le fonctionnement de l’Application ou des systèmes de Fidellio
En cas de manquement à ces obligations ou de suspicion de fraude, Fidellio se réserve le droit de vérifier les activités du compte concerné et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au service. Fidellio pourra également annuler les points obtenus de manière frauduleuse, sans préavis et sans que cette mesure puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Article 6 – Responsabilité de Fidellio
Fidellio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Application. Cependant, Fidellio ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du service.
La responsabilité de Fidellio ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour
- Dysfonctionnements liés à l’appareil ou à la connexion internet de l’utilisateur
- Points non crédités suite à une erreur de saisie du commerçant
- Non-exécution ou mauvaise exécution d’une récompense par un commerçant partenaire
- Perte de points consécutive à la suspension ou à la résiliation du compte d’un commerçant partenaire
- Tout dommage indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application
- Survenance d’un cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence applicables, incluant notamment les pannes réseau, coupures d’électricité, défaillance de services tiers ou tout événement indépendant de la volonté de Fidellio
- Dysfonctionnements ou indisponibilités imputables à des services tiers nécessaires au fonctionnement de l’Application (hébergement, notifications, stores, etc.)
En tout état de cause, la responsabilité de Fidellio ne saurait excéder les limites autorisées par la loi applicable.
Article 7 – Suppression du compte
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l’Application ou en contactant Fidellio à l’adresse contact@fidellio.fr.
En cas de suppression du compte, les points non utilisés sont définitivement perdus et ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation.
Les données personnelles associées au compte sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la demande de suppression, à l’exception des données dont la conservation est requise par la loi. En cas d’inactivité prolongée, le compte peut être supprimé après 2 ans sans connexion, après notification préalable de l’utilisateur.
Article 8 – Modification des CGU
Fidellio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l’Application, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
La poursuite de l’utilisation de l’Application après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l’utilisateur n’accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d’utiliser l’Application et peut supprimer son compte.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’Application, son contenu, sa charte graphique, ses logos et l’ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de Fidellio, édité par Eugeka SRL ou de ses partenaires et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
Article 10 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit belge.
Conformément à la réglementation européenne applicable aux contrats conclus avec des consommateurs, les utilisateurs résidant en France bénéficient des dispositions protectrices du droit français qui leur sont plus favorables, et peuvent saisir les juridictions françaises compétentes en cas de litige.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Fidellio, accessible à tout moment dans l’application et sur le site.
Cette politique détaille les données collectées, les finalités des traitements, les durées de conservation ainsi que les droits des utilisateurs.
Article 12 – Contact et médiation
Pour toute question, réclamation ou demande relative à l’Application :
Email : contact@fidellio.fr
Courrier : Fidellio – 137 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique
Fidellio s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 30 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu avec Fidellio, l’utilisateur résidant en France peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.