Conditions Générales de Service
Fidellio Pro – Commerçants
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent la relation contractuelle entre Fidellio et tout commerçant souscrivant à l’offre Fidellio (ci-après « le Commerçant »).
Le service est édité par :
Eugeka SRL (Société à Responsabilité Limitée de droit belge)
Siège social : 137 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique
N° BCE : BE0875.004.336
TVA intracommunautaire : BE0875.004.336
Email : contact@fidellio.fr
En souscrivant à l’offre Fidellio Pro, le Commerçant accepte sans réserve les présentes CGS. Ces CGS prévalent sur tout autre document du Commerçant.
Article 1 – Description du service
Fidellio Pro est une solution SaaS (Software as a Service) de fidélisation client permettant au Commerçant de :
- Créer et gérer un programme de fidélité personnalisé
- Attribuer des points à ses clients finaux lors de chaque passage en caisse via scan de QR code
- Configurer des récompenses échangeables contre les points accumulés par ses clients
- Accéder à un tableau de bord de suivi de son programme via le portail commerçant ou l’application Fidellio Pro
Fidellio agit en qualité de prestataire technique. Il n’est pas partie à la relation commerciale entre le Commerçant et ses clients finaux, et n’intervient pas dans les décisions d’attribution de points ni dans l’exécution des récompenses.
Le Commerçant reconnaît que le service constitue un outil d’aide à la gestion de la fidélité client et ne garantit pas un niveau de fréquentation ou de chiffre d’affaires.
Article 2 – Accès au service et création du compte
2.1 Conditions d’accès
L’accès à Fidellio Pro est réservé aux personnes morales ou physiques exerçant une activité commerciale légale. En souscrivant, le Commerçant garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle.
2.2 Création du compte
La création du compte commerçant nécessite les informations suivantes :
- Nom et prénom du responsable du compte
- Adresse email professionnelle
- Numéro de téléphone
- Nom et adresse du commerce
- Logo / photo d’illustration (optionnel)
Le Commerçant s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Fidellio se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations s’avèrent inexactes ou frauduleuses.
2.3 Sécurité du compte
Le Commerçant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation effectuée depuis son compte. En cas de compromission de ses identifiants, il doit en informer immédiatement Fidellio à l’adresse contact@fidellio.fr.
Article 3 – Essai gratuit
Tout nouveau compte commerçant bénéficie de deux semaines d’essai gratuit, sans engagement et sans nécessité de renseigner un moyen de paiement.
À l’issue de l’essai :
- Si le Commerçant souscrit à un abonnement payant, le service se poursuit sans interruption.
- Si le Commerçant ne souscrit pas, son compte est automatiquement suspendu. Les données sont conservées jusqu’à 3 ans à des fins de réactivation, puis supprimées définitivement.
L’essai est accordé une seule fois par commerce. Fidellio se réserve le droit de refuser l’accès à l’essai gratuit en cas d’abus avéré.
Article 4 – Abonnement et facturation
4.1 Tarifs
| Formule | Tarif | Engagement |
|---|---|---|
| Abonnement mensuel | 29,00 € HT / mois | Sans engagement – résiliable à tout moment |
| Abonnement annuel | 288,00 € HT / an (soit 24,00 € HT / mois) | Engagement 12 mois – sans remboursement en cas de résiliation anticipée |
| Essai gratuit | Gratuit | Sans engagement – 2 semaines, non renouvelable |
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur en matière de TVA intracommunautaire.
4.2 Renouvellement
Les abonnements se renouvellent automatiquement à leur échéance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Le Commerçant reçoit un email de confirmation à chaque renouvellement.
En cas d’échec du prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants…), Fidellio notifie le Commerçant par email. Sans régularisation dans un délai de 7 jours, le compte est suspendu jusqu’à régularisation du paiement. Pendant la période de suspension, l’accès au service est interrompu mais les obligations de paiement demeurent.
4.3 Paiement
Les paiements sont traités exclusivement via Stripe. Fidellio ne stocke aucune donnée bancaire. Le Commerçant garantit être titulaire du moyen de paiement renseigné et disposer des autorisations nécessaires.
4.4 Facturation
Une facture est émise à chaque échéance et disponible dans l’espace commerçant. Le Commerçant s’engage à vérifier l’exactitude des informations de facturation lors de son inscription.
Article 5 – Résiliation
5.1 Abonnement mensuel
Le Commerçant peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace commerçant ou en contactant Fidellio à l’adresse contact@fidellio.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement du mois en cours n’est effectué.
5.2 Abonnement annuel
L’abonnement annuel constitue un engagement ferme pour une durée de 12 mois. En cas de résiliation anticipée, les sommes versées ne sont pas remboursées et les échéances restantes restent dues.
La résiliation doit être notifiée à Fidellio par email à contact@fidellio.fr avant la date de renouvellement automatique pour éviter le déclenchement d’un nouveau cycle annuel.
Toute période entamée est due dans son intégralité.
5.3 Résiliation par Fidellio
Fidellio se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de :
- Non-paiement persistant après mise en demeure
- Violation grave des présentes CGS
- Utilisation frauduleuse ou détournement du service
- Activité commerciale illégale ou contraire aux bonnes mœurs
Dans ce cas, aucun remboursement n’est dû au Commerçant.
5.4 Effets de la résiliation sur les clients finaux
En cas de résiliation ou de suspension du compte commerçant, les points accumulés par les clients finaux chez ce commerçant restent visibles dans l’application Fidellio jusqu’à la suppression définitive du compte. Les points sont valables jusqu’à 3 ans après la résiliation ou la suspension, dans la limite de la durée de conservation des données définie à l’article 8. Au-delà, ils sont définitivement perdus.
Fidellio ne peut être tenu responsable de la perte de points consécutive à la résiliation ou à la suspension du compte commerçant.
Article 6 – Programme de fidélité
6.1 Configuration
Le Commerçant est seul responsable de la configuration de son programme de fidélité : règles d’attribution des points, nature et valeur des récompenses, conditions d’échange. Fidellio n’intervient pas dans ces décisions.
Le Commerçant s’engage à ce que les récompenses proposées soient :
- Légales et conformes à la réglementation en vigueur
- Loyales et non trompeuses vis-à-vis des clients finaux
- Effectivement disponibles et exécutables
Fidellio se réserve le droit de suspendre le compte de tout Commerçant proposant des récompenses illégales ou manifestement trompeuses.
6.2 Attribution des points
L’attribution des points est effectuée par le Commerçant via l’application Fidellio Pro. Le Commerçant est seul responsable de l’exactitude des points attribués. Fidellio ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie du Commerçant.
6.3 Validité des points
Les points attribués aux clients finaux sont valables à vie tant que le compte commerçant est actif. En cas de résiliation ou de suspension du compte, les points restent valables jusqu’à 3 ans maximum (voir article 5.4).
Article 7 – Obligations du Commerçant
Le Commerçant s’engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGS
- Ne pas tenter de contourner, pirater ou perturber le fonctionnement de la plateforme
- Ne pas créer de comptes multiples pour bénéficier de plusieurs mois d’essai gratuits
- Informer ses clients finaux de l’existence du programme de fidélité et de ses conditions
- Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles vis-à-vis de ses propres clients
- Tenir à jour ses informations de contact et de facturation
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis ni remboursement.
Article 8 – Réversibilité des données
Le Commerçant peut à tout moment demander l’export de ses données (liste de ses clients fidélité, historique des points) en contactant Fidellio à l’adresse contact@fidellio.fr.
Les données sont fournies au format CSV dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande.
Les données exportées se limitent aux données générées dans le cadre de la relation entre le Commerçant et ses clients finaux via Fidellio : nom, prénom, date d’inscription, points cumulés. Les données de contact des clients finaux (numéro de téléphone, date de naissance) ne sont pas transmises au Commerçant, ces données ayant été collectées par Fidellio et non par le Commerçant.
Durées de conservation après fin du contrat :
- Compte suspendu (impayé, fin d’essai sans souscription) : données conservées jusqu’à 3 ans à des fins de réactivation, puis suppression définitive.
- Compte résilié volontairement : données conservées jusqu’à 1 an, puis suppression définitive.
- Suppression à la demande du Commerçant : suppression sous 30 jours.
Article 9 – Responsabilité de Fidellio
Fidellio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Cependant, Fidellio ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du service.
La responsabilité de Fidellio ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Interruption du service pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure (notamment en cas de panne réseau, défaillance d’un prestataire tiers, coupure d’électricité ou tout événement indépendant de la volonté de Fidellio).
- Perte de données consécutive à une défaillance technique imprévisible
- Erreurs d’attribution de points commises par le Commerçant
- Non-exécution ou mauvaise exécution des récompenses par le Commerçant
- Litiges entre le Commerçant et ses clients finaux
- Utilisation frauduleuse du service par des tiers suite à une négligence du Commerçant
Le service est fourni « en l’état », sans garantie d’adéquation à un besoin spécifique du Commerçant.
Fidellio se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès au service en cas d’utilisation anormale ou excessive.
En tout état de cause, la responsabilité de Fidellio est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Commerçant au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La plateforme Fidellio, son code, son interface, ses algorithmes et l’ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de la société Eugeka SRL, éditrice de Fidellio, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le Commerçant bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme, limité à la durée de son abonnement.
Le Commerçant conserve la propriété des données qu’il génère via la plateforme (historique des points, configuration du programme). Il accorde à Fidellio une licence d’utilisation de ces données limitée à l’exécution du service.
Par exception, Fidellio se réserve le droit d’utiliser des données agrégées et anonymisées issues de l’utilisation de la plateforme à des fins d’amélioration du service et de production de statistiques, y compris après la résiliation du contrat. Ces données ne permettent en aucun cas d’identifier un Commerçant spécifique ou ses clients finaux.
Article 11 – Modifications du service et des CGS
Fidellio se réserve le droit de modifier les présentes CGS et les fonctionnalités du service à tout moment. Le Commerçant est informé de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Si le Commerçant n’accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur sans pénalité. La poursuite du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 12 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGS sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société Eugeka SRL, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 13 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGS ou au service Fidellio Pro :
Email : contact@fidellio.fr
Courrier : Fidellio – 137 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique
Fidellio s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours ouvrés.